Conditions générales de vente

Article 1 – Généralités

Les présentes conditions générales de vente régissent seules les relations entre la SASU CHD immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 841 010 648, dont le siège social est situé au 21 Rue Luyot ZI B 59113 Seclin et ses Clients achetant via le site internet www.fenetreusine24.com (ci-après dénommé « le Site ») ou par email des produits de l’enseigne CHD.

Toute commande d’un produit sur le site ou par email matérialise de la part du Client l’acceptation des présentes conditions générales de vente. CHD se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment, les conditions applicables seront celles figurant sur son Site à la date de commande du Client. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, des produits proposés par CHD sur son site internet www.fenetreusine24.com

Article 2 – Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site le jour de la commande. Les Produits présentés à la vente sont susceptibles d’être modifiés ou supprimés par CHD sans aucun préavis. Les caractéristiques essentielles des produits sont mentionnées sur le site. Certaines caractéristiques des produits (comme les dimensions, le poids, etc.) n’ont qu’une valeur indicative et n’engagent pas CHD. Les photographies et illustrations présentées en ligne ne sont pas contractuelles. Le Client est invité à prendre connaissance des notices d'emploi et toutes autres informations jointes au produit ou portées sur son emballage ou sur notre site (notice de montage, conditions d'utilisation, précautions d'emploi). Dans tous les cas, le Client a la possibilité de s'adresser au service relation client en téléphonant au 06 78 11 33 03. Du lundi au vendredi de 8h à 18h et le samedi de 8h à 14h) ou par mail fenetreusine24@gmail.com

Article 3 – Commandes

Les commandes sont effectuées sur le site internet www.fenetreusine24.com .Elles peuvent également être effectuées par mail fentreusine24@gmail.com Lors d'une 1ère commande, le Client peut créer un compte par le biais du formulaire disponible dans la rubrique du site : « mon espace personnel ». A cette fin, le Client saisit ses civilités, prénom, nom, mail, adresse et adresse de livraison si elle est différente. Il choisit un mot de passe qu’il s’engage à ne donner à aucun tiers. Il porte l’entière responsabilité de tout problème survenue par la révélation de ce mot de passe par un tiers. Il peut ne pas s’inscrire pour passer commande.

Pour réaliser un devis, le client doit :

• sélectionner son ou ses produit(s) en cliquant sur la photographie,
• préciser la quantité souhaitée,
• préciser si besoin les différentes spécificités du produit (type de pose, dimensions, couleur, …)
• cliquer sur le lien « j’ajoute mon produit au panier »,
• dans le panier, cliquer sur «convertir en devis».
• Remplir ses coordonnées pour l’envoi du devis
• Il peut convertir son devis en commande en cliquant sur « le valide ce mode et règle mes articles »
• Il peut être contacté par un commercial dans un délai de 5 jours en indiquant son numéro de téléphone et en cliquant sur « je souhaite être contacté ».
• Recevoir un mail récapitulatif de son devis

Pour passer commande, le client doit :

• sélectionner son ou ses produit(s) en cliquant sur la photographie,
• préciser la quantité souhaitée,
• préciser si besoin les différentes spécificités du produit (type de pose, dimensions, couleur, …)
• cliquer sur le lien « j’ajoute mon produit au panier »,
• dans le panier, cliquer sur « payez ma commande ».
• choisir son adresse de facturation
• choisir son mode de livraison
• choisir son mode de paiement et entrer les informations nécessaire au paiement en fonction du mode de paiement choisi
• accepter les conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet.
• Cliquer sur « je valide ce mode de paiement et valide ma commande »
• Recevoir un mail récapitulatif valant confirmation de sa commande

Dès cette confirmation, la commande devient ferme et définitive et est enregistrée automatiquement. En effet, l’'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acception de la commande passée sur le site internet www.fenetreusine24.com Le "double clic" et la case à cocher sur la prise de connaissance et d'acceptation des conditions générales de vente validant la commande vaut "signature électronique" et équivaut à une signature manuscrite. Ils constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par CHD sur Internet ou par mail constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre CHD et ses Clients.

L'ordre de production :

• Concernant la commande d'une menuiserie (fenêtre, porte-fenêtre, baie vitrée, porte d'entrée et de service), le client reçoit un ordre de production 24 à 48h après avoir réalisé sa commande.
• Cet ordre de production est une sécurité supplémentaire pour s'assurer de la bonne conformité de la menuiserie fabriquée sur mesure.
• Le client doit renvoyer à CHD cet ordre de production non modifié avec, sur chaque page, sa signature et la mention "bon pour accord".
• Le client doit renvoyer son ordre de production à CHD sous 48h, sans quoi CHD considère la commande comme valide et lancera la production.

Les commandes sont consultables par le Client à tout moment dans l’espace « mon panier » jusqu’à la livraison.

CHD se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande, pour un motif légitime, tenant par exemple à une difficulté d'approvisionnement d'un produit, un problème concernant la compréhension de la commande reçue (document illisible...), un problème prévisible concernant la livraison à effectuer ou l'anormalité de la commande. Seront notamment considérées comme anormales, toute nouvelle commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou encore toute commande mentionnant une adresse de livraison qui s'avèrerait incohérente, ou refus de paiement des centres bancaires. Dans l'hypothèse où une commande n'est pas acceptée, CHD en informe le client par tout moyen.

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) font l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail. CHD conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de CHD ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance. Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du Client.

En passant commande, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Article 4 – Disponibilité

L’ensemble des produits proposés par CHD sont fabriqués sur-mesure et à la demande du Client à l'exception des pièces détachées et accessoires L’offre de produits et les prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

Dans l'hypothèse d'une indisponibilité de produits ou d’un retard dans la fabrication ou la livraison CHD informera le Client par tout moyen et dans les meilleurs délais. Dans l’hypothèse d’une indisponibilité définitive du produit, le Client pourra demander à CHD le remboursement du prix prélevé sur son compte bancaire.

Article 5 – Prix

Les prix affichés sur le site www.fenetreusine24.com sont indiqués en €. Ils s'entendent TTC, hors frais de livraison.

Les prix affichés sont donnés à titre indicatif, le prix définitif d’un produit variant en fonction de la dimension du produit et des options choisies par le Client Le montant des frais de livraison est déterminé par le lieu de livraison, le mode de livraison et le volume de la commande. Il est fixé lors du choix du mode de livraison, sous réserve d’accessibilité en porteur ou semi remorque . En cas d'inaccessibilité par porteur ou semi remorque, des frais de livraison supplémentaires peuvent être facturés afin de mettre en place un moyen de transport spécifique adapté. Dans ce cas, CHD pourra demander une participation aux frais de livraison supplémentaires au Client.

Dans tous les cas, le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix et frais de livraison à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande.

Les produits demeurent la propriété de CHD jusqu'à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de l'enlèvement ou de la réception de la commande par le Client ou son représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transférés au Client.

Article 6 – Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en euros par :

• Carte bancaire,
• Chèque,
• Paypal
• Virement bancaire

Paiement par acompte:

Dans l’hypothèse où le Client choisi de payer par carte bancaire et si le montant de la commande est supérieure à 1000 € TTC (port inclus), Le client règle l’acompte de 50% à la commande et le solde à l'expédition ou à l'enlèvement de la commande chez CHD(non éligible pour le paiement par chèque). A cette fin, le Client devra autoriser CHD à conserver ses coordonnées bancaires en cochant la case prévue à cet effet lors de la validation de sa commande. Également, l'utilisation d'une e-carde entrainant un contre-remboursement obligera CHD à réaliser un surcoût de 45 euros sur la commande.

Pour tout paiement par carte bancaire ou carte de paiement, CHD assure un système de paiement sécurisé et garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte par des procédures de protection et de cryptologie.

Pour tout paiement par chèque:

• La mise en production de la commande du client sera effectuée une fois le chèque reçu et encaissé. Le délai de fabrication et la date de livraison peuvent être décalés suivant le temps nécessaire à la réception et à l'encaissement du chèque (délai supplémentaire de 2 à 4 semaines à rajouter au délai de réception de votre chèque et au délai annoncé d’expédition de votre commande).
• Seul le paiement comptant de la totalité de la commande est possible par chèque.
• Ces dispositions visent à assurer à CHD la pleine capacité du client à payer CHD de sa commande.

En tout état de cause, la commande ne sera validée et traitée qu’à la réception du prix par CHD.

Article 7 – Délais

Avant tout passage de commande, le Client est informé du délai d’expédition. Le délai d’expédition court à compter de la confirmation de la commande par CHD (ou à l'enregistrement de l'acompte si paiement par acompte) et se termine lors de la mise à disposition du produit au transporteur ou au Client. En tout état de cause, ce délai devra être recalculé à partir de la date d’enregistrement du mode de règlement.

Selon le mode de paiement de l’acompte, le délai court à partir de :

• La date de paiement pour les acomptes réglés par CB ou PayPal, date de réception sur nos comptes
• La date de réception du virement sur nos comptes bancaires en cas de paiement par virement La date d’encaissement du chèque pour les paiements par chèque (plus 2 à 4 semaines) les délais annoncés sont assurés hors aléa de production (vitrage réceptionné cassé, erreur de livraison du fournisseur, rupture de stock du fournisseur …).
• Tous nos produits étant fabriqués sur mesure, nos délais sont donnés à titre purement indicatifs. CHD n’est pas engagée par les délais indicatifs fournis sur les publicités ou le site Internet. CHD s’engage à livrer dans des délais raisonnables, en vertu d’une obligation de moyens.

Article 8 – Livraison en France métropolitaine Continentale

Les produits seront livrés au Client à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Les livraisons s'effectuent en France métropolitaine et Belgique à l'adresse de livraison indiquée par le Client. Pour les livraisons dans les Dom-Tom ou dans des pays autres que ceux cités ci-dessus, nous livrons jusqu'à votre transitaire en France métropolitaine qui prendra ensuite en charge votre commande.

La route d'accès et le lieu de dépose des menuiseries doivent être goudronnés et accessibles par un camion de 40T, de 20m de longueur de 4m de hauteur et de 2.5 m de largeur. Aucune livraison sur chemin ou piste non goudronné ne sera possible. Dans ce cas, la livraison se fera au plus près possible et le client se chargera du transfert des produits jusqu'à leur destination finale, à ses frais. CHD peut toutefois effectuer la livraison jusqu'au domicile au moyen d'un plus petit véhicule adapté à l'adresse du client, engendrant cependant des frais supplémentaires étudiés au cas par cas, frais restant à la charge du client.

La livraison s'entend au pied du camion, manutention et distribution dans les étages exclues. Le client doit être présent lors de la livraison pour réceptionner les produits, assurer la manutention (le chauffeur étant seul). A défaut de personnes suffisantes pour assurer la livraison, le chauffeur se réserve le droit de ne pas livrer et de ramener les produits au siège ou à l’usine. Une fois la marchandise de retour au siège ou à l’usine, elle sera tenue à la disposition du client qui aura à sa charge les frais de renvoi. Tout produit fabriqué sur-mesure ne pouvant faire l'objet d'un remboursement.

Pour des raisons de manutention ou d’encombrement, et ce afin de limiter les charges lourdes, certaines menuiseries peuvent être désassemblées. Les ouvrants peuvent être dissociés des bâtis de fenêtre, par exemple pour les baies vitrées, les châssis fixes de grandes dimensions etc. L’assemblage est alors à la charge du Client, le livreur ne pourra en aucun cas rester et apporter son aide dans cette étape.

Article 9 - Réception de la commande

Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée ou enlevée avant de signer tout document de livraison. En cas de constat d'anomalie, le Client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature. En cas de constat d'anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés...), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison.

Le Client doit parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours non compris les jours fériés suivants la date de réception un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations et transmettre une copie de ce courrier à notre Service Clientèle par email à fenetreusine24@gmail.com

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

Ci-dessous les étapes à respecter pour la bonne réception de votre colis :

1. Faîtes-vous présenter les documents du transporteur par le chauffeur.
2. Assurez-vous que l'envoi vous est bien destiné.
3. Vérifiez bien l'état de la marchandise (n'hésitez pas à ouvrir le ou les colis) et sa conformité au contrat de vente (quantité, référence) avant toute signature.
4. En cas de dommage, formuler des réserves écrites, précises et motivés au moment même de la livraison.
5. Datez et signez les documents de transport.

Sachez que le transporteur vous livre devant chez vous mais n'est pas habilité à entrer. En cas de besoin, prévoyez d'être plusieurs lors de la livraison pour le déplacement de votre ou vos colis à l'intérieur de chez vous.

IMPORTANT: le service après vente sera effectif concernant les dégâts visibles uniquement en présence de réserves écrites.

IMPORTANT: la mention "sous réserve d'ouverture du colis" sur le document de transport n'a aucune valeur juridique et ne sera pas pris en compte par CHD.

Article 10 – Retour

Le Client dispose d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas. Conformément à l’article L121-20-2 3° du code de la Consommation,cette possibilité de rétractation ne concerne pas les produits fabriqués ou assemblés à la commande.

Pour ce faire, le Client doit contacter CHD :

• par mail à fenetreusine24@gmail.com
• en se munissant de son n° de facture.

Tout retour doit préalablement être agréé par le Service Clientèle CHD qui transmettra un accord de retour au Client. L'agrément pourra être refusé en cas de non-respect des modalités de rétractation ici envisagées. Le retour ne pourra être accepté que si le produit est en parfait état, à savoir dans son emballage d'origine, non endommagé et accompagné de tous ses accessoires Les produits retournés incomplets, abîmes, endommagés ou utilisés ne seront ni échangés ni remboursés.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités. Le Client conserve toutefois à sa charge les frais de retour. De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et à ce titre, CHD conseille tout particulièrement au Client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du produit.

Le remboursement du Client s'effectuera dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

Article 11 – Frais de stockage

CHD assure gratuitement le stockage pour le Client dans un délai de 5 jours samedi, dimanche et jours fériés inclus à compter de la date de la mise à disposition du matériel, notifié au client par email. Au-delà de ce délai, et après notification par email de CHD, des frais de stockage pourront être facturés au Client à raison d’un forfait journaliers de 4.20 € TTC par palette quel que soit le nombre de châssis, fenêtres etc… Sur la palette.

Article 12 – Garantie et services après-vente

12.1 Garantie légale

Indépendamment de la garantie contractuelle développée ci-après, CHD reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.211-1 du suivant du code de la consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Art. L.211-4 du code de la consommation : " Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage.

Art. L.211-5 du code de la consommation : " Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. "

Art. L.211-12 du code de la consommation : " L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. "

Art. 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. "

Art. 1648 alinéa 1er du code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. " Nota - En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas les délais d'action de la garantie légale ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après.

12.2 Garantie contractuelle

Les produits CHD sont garantis 2 ans à l'exclusion des produits dont la durée de garantie est supérieure et précisée sur la fiche produit et sur la facture, à compter de la date de livraison ou d'enlèvement. Voir sur notre site la rubrique Garantie

12.3 Conditions particulières de garantie

Certains produits et services sont soumis à des conditions de garantie particulières. Ces conditions particulières sont remises avec la facture. Les conditions générales de garantie et de vente CHD restent pleinement applicables. Toutefois, en cas de contradiction entre celles-ci, les clauses des conditions particulières prévaudront sur toutes autres clauses et conditions figurant dans ce présent document.

Toutes ces garanties s’appliquent dans des conditions normales d’utilisation et en cas de vice dûment prouvé. La garantie est retirée de plein droit dans le cas d’une pose non-effectuée dans les règles de l’art.

La garantie est limitée à la réparation ou à l’échange de la pièce prouvée défectueuse livrée par nous sans qu’une indemnité d’aucune sorte puisse être demandée par le Client.

12.4 Litiges - médiation

En cas de litige ou de désaccord dans l’application du présent contrat, le consommateur adressera une lettre en RAR à l’entreprise ainsi que la copie par email a fenetreusine24@gmail.com qui aura deux mois pour la prise en compte de la demande, passé ce délai le consommateur peut saisir le médiateur pour trouver un accord amiable et gratuit.Et en cas de contestation de quelque nature que ce soit, en référence des lois françaises applicables, l’attribution de juridiction est du ressort du Tribunal Judiciaire ou des instances compétentes.

12.5 Juridiction compétente

En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité, l'exécution ou la résiliation des présentes conditions générales de vente, y compris les litiges relatifs à un défaut de conseil, et après une tentative de résolution amiable, la compétence exclusive est attribuée comme suit :

• Pour les litiges entre professionnels, seul le Tribunal de Commerce de Lille sera compétent.
• Pour les litiges impliquant un consommateur, seul le Tribunal Judiciaire de Lille sera compétent.

Article 13 - Responsabilité

CHD dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sauf preuve d'une faute de sa part, CHD ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu'immatériels ou corporels qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation de l'identifiant ou du mode opératoire de passation de commande. La responsabilité de CHD ne pourra être engagée pour un risque inhérent à l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service.

Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d'erreur du Client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de livraison, notamment son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique ou numéro de carte bancaire ou de paiement, ayant pour conséquence la perte des produits, le Client reste responsable du paiement des produits perdus. De même en cas d’erreur dans les informations données par le Client lors de sa commande notamment concernant les produits sur-mesure (dimensions, couleur, options...).

Article 14 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de CHD. Tous les éléments du Site, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, ne peuvent être reproduits, exploités, rediffusés, ou utilisés à quelque titre que ce soit, totalement ou partiellement. En se connectant sur le Site, l’utilisateur du Site s'interdit de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse du vendeur.

Les sites extérieurs au Site ayant un lien hypertexte avec le Site ne sont pas sous contrôle du vendeur, qui décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel a la possibilité de placer sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de CHD. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de CHD et utilisant la technique du framing et du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de CHD.

Article 15 – Informatique et Libertés

15.1 Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel concernant le Client sont recueillies et traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978. Elles sont nécessaires à la prise en compte de la commande, à la bonne livraison de celle-ci et collectées dans cet unique but. Le Client d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données à caractère personnel le concernant. Pour exercer ce droit, le Client devra envoyer un email à fenetreusine24@gmail.com

15.2 Cookies

Le Site implante un cookie de session dans l’ordinateur du Client. Ce cookie n'enregistre aucune information vous concernant mais stocke uniquement un numéro de session. La durée de vie de ces cookies est de une année.Le Client peut s’opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant votre navigateur de la manière suivante :

Pour Mozilla Firefox :

• Choisissez le menu "outil " puis "Options"
• Cliquez sur l'icône "vie privée"
• Repérez le menu "cookie" et sélectionnez les options qui vous conviennent

Pour Microsoft Internet Explorer :

• choisissez le menu "Outils"puis "Options Internet"
• cliquez sur l'onglet "Confidentialité"
• sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur.

Cette manipulation n'empêchera pas la connexion sur le site www.fenetreusine24.com.

Article 16 – Modification et interruption d'accès au site

CHD se réserve le droit , à tout moment, d'interrompre de manière temporaire l'accès à toute ou partie du site pour des raisons techniques, de modification des conditions contractuelles ou de mise en conformité du site avec les dispositions légales ou réglementaires et ce, sans avoir à en informer préalablement le client.

Article 17 – Langue et Loi applicables

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. La langue applicable est la langue française.

Article 18 – Clause attributive de juridiction

En cas de contestation, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, seul les Tribunaux de Lille seront compétents, nonobstant toute clause contraire imprimée dans les bons de commande des acheteurs.