Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — SASU CHD

Article 1 – Généralités et Mentions Légales

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre la société SASU CHD, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 841 010 648 , dont le siège social est situé au 41 Rue Jacquemars Giélée, 59800 Lille (TVA intracommunautaire : FR70841010648), ci-après dénommée « CHD » ou « le Vendeur », et ses Clients, particuliers ou professionnels, passant commande par e-mail fenetreusine24@gmail.com ou via le site internet :www.fenetreusine24.com (ci-après dénommé « le Site »). Notre agence commerciale et dépôt de retrait des marchandises est située au 102 A Route de Don, 59112 Annoeullin. 

Toute validation de devis ou confirmation de commande implique l'acceptation immédiate, totale et sans réserve des présentes CGV par le Client. CHD se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 – Nature de l’Activité et Caractéristiques des Produits

La société CHD agit exclusivement en qualité de négociant en marchandises et fournisseur de matériel. CHD ne réalise aucune prestation de pose, d'installation, de métré sur site ou de maîtrise d'œuvre .

Les caractéristiques et photographies des produits présentées sur le catalogue en ligne ou par e-mail n'ont qu'une valeur indicative et non contractuelle. Le Client est seul et unique responsable du choix des produits, de leurs spécificités techniques (couleurs, options, typologies) et de leur adéquation avec les contraintes techniques du bâtiment où ils seront posés. Le service client technique est joignable pour toute information au 06 78 11 33 03 ou par e-mail: fenetreusine24@gmail.com

Article 3 – Prise de Commande, Côtes et Engagement Technique

Les commandes sont passées par écrit (e-mail ou parcours sur le Site). Le processus de traitement des commandes s'exécute selon les étapes strictes suivantes :

  1. Établissement du devis estimatif : Le devis initial est chiffré sur la base exclusive des dimensions, cotes brutes et caractéristiques fournies par le Client sous sa propre responsabilité .

  2. Acompte d’engagement : Pour valider le devis et réserver les matières premières auprès de nos usines partenaires, le Client doit verser un acompte obligatoire de 50 % du montant total TTC du devis . Cet acompte rend la commande ferme, définitive et irrévocable. Les produits étant fabriqués à la demande, aucune commande ne pourra être annulée, modifiée ou remboursée après encaissement de cet acompte.

« Acceptation par versement de l’acompte : En complément des modes d'acceptation par signature manuscrite ou numérique (notamment via les outils Adobe), le versement de l'acompte de 50 % par le Client constitue une manifestation claire, définitive et non équivoque de sa volonté de contracter. Par conséquent, les parties conviennent expressément que le paiement de cet acompte matérialise l'acceptation pleine et sans réserve du devis, des caractéristiques des produits, des tarifs et des présentes conditions générales de vente, et ce, même en l'absence de renvoi du document de devis physique signé par le Client. »

 

Article 4 – Prix, Conditions de Règlement 

Les prix sont indiqués en Euros TTC, hors frais de livraison. Le prix définitif est celui validé sur le devis finalisé. Les modalités de paiement sont soumises à une procédure stricte :

  • À la commande : Règlement de 50 % d'acompte TTC par virement bancaire ou carte bancaire pour déclencher la fabrication usine .

  • Livraison directe par le transporteur du fabricant (sur chantier) : Le solde restant de 50 %  doit impérativement être crédité et visible sur le compte bancaire de la société CHD au minimum 2 jours ouvrés avant la date prévue de la livraison . Si le compte de CHD n'est pas crédité dans ce délai, le camion de l'usine lors de la livraison ne procèdera à aucun déchargement. Tous les frais liés au report de la livraison et au stockage de la marchandise seront refacturés au Client.

  • Enlèvement par le Client au dépôt (Annoeullin) : Le solde doit être intégralement soldé au plus tard le jour du retrait, impérativement avant le chargement de la marchandise dans le véhicule du Client, par virement instantané vérifié ou carte bancaire sur place ou en espèces 

Article 5 – Livraison par le Fabricant et Transfert des Risques

Dans le cas d'une livraison à l'adresse indiquée par le Client, celle-ci est opérée directement par les services de transport de nos usines de fabrication. Les délais de livraison sont annoncés à titre indicatif selon les plannings industriels. Un retard de livraison ou de fabrication ne donne en aucun cas le droit au Client d'annuler la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des pénalités ou indemnités.

La livraison s'entend « au pied du camion ». Le chauffeur effectue le déchargement sur le lieu accessible le plus proche. Le transport, la manutention et le déplacement des châssis depuis le camion vers le lieu de stockage définitif sont à la charge et sous la responsabilité du Client. Le Client doit obligatoirement prévoir l'aide humaine nécessaire au déchargement selon le poids des châssis.

 

1. Disponibilité, Délais d'Usine et Retards de Livraison

L’ensemble des produits commercialisés par la société CHD sont fabriqués à la demande et selon les configurations spécifiques validées par le Client, à l’exception des pièces détachées et accessoires.

Les délais de fabrication, de mise à disposition au dépôt ou de livraison sur chantier sont communiqués à titre purement indicatif et prévisionnel, selon les plannings et les capacités de charge de nos usines de fabrication partenaires. La société CHD ne peut être tenue responsable des retards de fabrication ou de transport liés à des impératifs industriels, des ruptures de matières premières, des pannes d'usine,grève,guerre,manifestation etc, ou des aléas de transport.

En conséquence, un dépassement des délais indicatifs ne peut en aucun cas constituer un motif d'annulation de la commande par le Client, ne peut justifier un refus de la marchandise à sa réception, et ne donne droit à aucune retenue de paiement, pénalité de retard, indemnité ou dommages-intérêts au profit du Client ou de son poseur. »

Article 6 – Réception des Marchandises et Réclamations

  • En cas de retrait au dépôt (Annoeullin) : Le Client procède à un contrôle visuel complet et contradictoire des profilés et des vitrages avant le chargement . La signature du Bon de Retrait par le Client vaut acceptation de la marchandise en parfait état. Aucune réclamation ultérieure liée à des rayures, bris de glace, éclats ou pièces manquantes ne sera acceptée .

  • En cas de livraison directe usine : Le Client doit impérativement inspecter l'état de la marchandise en présence du chauffeur de l'usine avant tout déchargement. En cas d'avarie (vitre brisée, profilé tordu ou rayé), le Client doit consigner des réserves précises et détaillées par écrit sur le bon de transport du chauffeur et en informer CHD sous 24 heures par écrit avec photos. À défaut de réserves explicites inscrites sur (CMR) le bon du transporteur , la marchandise est légalement réputée livrée en parfait état esthétique, et aucun recours contre l'usine ou CHD ne sera possible.

Article 7 – Réserve de Propriété

CHD conserve la propriété juridique des produits vendus jusqu'au paiement effectif et intégral du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement du solde à l'échéance convenue peut entraîner la revendication immédiate de la marchandise par CHD aux frais du Client, que les produits soient stockés ou installés.

Article 8 – Garanties Légales et Service Après-Vente (SAV)

Les produits vendus par CHD bénéficient des garanties légales du fabricant (garantie des vices cachés et garantie de conformité des composants). La responsabilité de CHD est strictement limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses par l'expertise technique de l'usine de fabrication.

La garantie est strictement exclue en cas de :

  • Défaut de stockage ou de manutention par le Client après livraison/retrait.

  • Mauvaise installation, non-respect des règles de l'art (DTU), ou défaut d'étanchéité lié à une pose défectueuse effectuée par le Client ou son poseur.

  • Modification des produits, manque d'entretien ou utilisation anormale des menuiseries.

Article 9 – Droit applicable et Règlement des Litiges

Les présentes CGV sont soumises à l'application exclusive du droit français. En cas de contestation ou de litige sur l'exécution ou l'interprétation du contrat, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. Pour les clients professionnels, tout litige n'ayant pu trouver d'accord amiable sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille.