CGV

CGV CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute commande emporte de plein droit de la part de l’acheteur l’acceptation des conditions ci-dessous et son adhésion à nos conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant sur les conditions générales d’achat.

Les prix et renseignements portés sur nos catalogues, documentations, notices, ne sont fournis qu’à titre indicatif et n’engagent pas le vendeur.

La facturation se fera au tarif en vigueur le jour de la livraison. Les commandes qui nous parviennent soit directement par nos clients, soit indirectement par nos représentants n’engagent notre société que si elles ont été acceptées et confirmées par notre société. Aucune commande ne pourra être annulée sans notre accord et en aucun cas lorsqu’il s’agit d’une commande spéciale (sur mesures, teintes ou profil spécial …).

Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas donner lieu au paiement de pénalités ou de dommages et intérêts pour retard, ni justifier l’annulation de la commande. De plus CHD se trouve libéré de son obligation de livraison pour tout cas fortuit ou de force majeure et notamment en cas de grèves totales ou partielles, incendie, inondation, …

Toutes les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur qui doit vérifier le bon état du colis, quel que soit son aspect extérieur, faire toutes les réserves d’usage sur le bordereau de livraison et confirmer toute réclamation par mail : fenetreusine24@gmail.com dans les 48 heures (article 105 du nouveau code du commerce).La conformité des marchandises livrées devra être vérifiée par nos clients à réception de celle-ci. Toute réclamation devra être formulée par mail :fenetreusine24@gmail.com

Dans le cas de marchandise reconnue par notre société défectueuse, notre responsabilité est limitée au simple remplacement sans autre dédommagement d’aucune sorte. Les produits remplacés restent la propriété de la Société CHD et les frais de port afférents à ce remplacement restent à la charge du client. Nos fournitures sont garanties 5 ans contre tous défaut de matière et vice de fabrication. Sauf dans les cas de négligence du client ou de l’utilisateur, mauvais entretien, protection insuffisante ou défaut de pose.

Nos factures sont payables à l’adresse de notre siège social à Seclin.

Un acompte de 50 % du montant TTC le jour de la commande, le solde étant payable comptant à réception de la marchandise.

En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront intérêt au taux de 1.5 fois le taux d’intérêt légal. Sans qu’il soit besoin de mise en demeure.De plus le non-paiement d’une échéance entraîne l’exigibilité immédiate de toute facture dont la date de règlement était initialement fixée à une date postérieure et du montant de toutes les commandes en cours non encore livrées si le vendeur n’opte pas pour la résolution de celles-ci.

Toute intervention contentieuse entraînera, outre les intérêts de retard au taux de 1.5 fois le taux d’intérêt légal et les frais de justice, une indemnité égale à 15 % de la somme impayée, conformément aux articles 1152 et 1226 du code civil.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (loi 80.335 du 12 mai 1980)

Le transfert de propriété des marchandises vendues n’interviendra qu’après le parfait paiement du prix convenu. Nos marchandises livrées et facturées demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral. Néanmoins l’acheteur sera responsable des marchandises dès leur délivrance. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire même vendues Franco.

LE TRIBUNAL DE Lille est seul compétent pour toute contestation quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité défendeurs.